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Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, on vous explique tout !
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De plus en plus d'affaires en plaider-coupable
Les "Sages" jugent le "plaider-coupable" conforme à la Constitution - Affiches Parisiennes
Page:Dionne - Le Parler populaire des Canadiens français, 1909.djvu/531 - Wikisource
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LA COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE (CRPC) : LE PLAIDER COUPABLE A LA FRANCAISE | Nina LEBARQUE
